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Tribunal de première instance

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Le tribunal de première instance traite les demandes de justice suivantes:

  • celles relatives à l'état des personnes, à la situation familiale, à la minorité, au divorce,.. même si leur valeur est inférieure à 75.000 BEF;
  • toutes les demandes de Justice qui ne sont pas attribuées expressément par la loi à un autre tribunal.

En outre, le tribunal de première instance siège en tant que juridiction d'appel pour les jugements rendus par le juge de paix, à l'exclusion des jugements ayant pour objet des demandes dont le montant ne dépasse pas 50.000 BEF, lesquelles ne sont pas suceptibles d'appel (art. 617 du Code judiciaire).

En cas d'urgence, le président du tribunal peut prendre une décision provisoire dans les affaires traitées par son tribunal.

Le tribunal de première instance est divisé en 3 sections:

Il y a 89 tribunaux de première instance. Chacun relève d'un arrondissement judiciaire.

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