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Tribunal de police

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Le tribunal de police traite les demandes de Justice relatives à la réparation d'un dommage résultant d'un accident de la circulation, quel qu'en soit le montant.

Erreur: le tribunal de police agit au pénal : il statue sur l'existence ou non d'une infraction: si l'infraction est établie alors cela a une influence sur le civil: la réparation du dommage lié à la responsabilité civile qui implique une faute (1382CC )prouvée par l'infraction établie, un dommage, et un lien de causalité entre la faute et le dommage. C'est la signification de l'adage "le criminel tient le civil en état". Il y a 45 tribunaux de police. Chacun relève d'un arrondissement judiciaire.

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