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Tribunal de la jeunesse

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Le tribunal de la jeunesse est un tribunal qui applique la loi de protection de la jeunesse.

Il est compétent pour les mineurs qui ont commis un fait qualifié infraction et s'occupe du placement des jeunes en institution (privée ou publique). Les mineurs délinquants ne peuvent en effet pas se voir appliquer les mêmes sanctions (en protection de la jeunesse, la peine n'est pas applicable, on parle de mesure) que ceux qui ont la majorité (18 ans).Le placement en institution intervient dans ce cas (mais est réservé au cas les plus graves en raison du fait qu'il est primordial de maintenir le jeune dans son milieu de vie).

Ce tribunal est aussi compétent pour la déchéance de l'autorité parentale (ex.mauvais traitement mettant en péril la sécurité de l'enfant),tout litige concernant la déchéance de l'autorité parentale,l'administration des biens de l'enfant, la contribution aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant, l'émancipation du mineur, les adoptions.

Le tribunal de la jeunesse ne peut s'auto-saisir et sera donc toujours requis par le ministère public.

L'assistance éducative est exercée sous le contrôle du tribunal de la jeunesse avec l'aide du comité de protection de la jeunesse , d'assistants sociaux ou d'un délégué à la protection de la jeunesse.Ce tribunal décide aussi de la mise sous tutelle d'un mineur.

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