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Tribunal de commerce

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Le tribunal de commerce traite en premier ressort les demandes de justice suivantes:

  • les contestations entre commerçants relatives aux actes réputés commerciaux par la loi et qui ne sont pas de la compétence générale du juge de paix.
  • les contestations en matière de faillite, en matière maritime et fluviale, en matière de société de commerce,...) ou lorsque les parties ont recours à un instrument typiquement commercial (par exemple, lettre de change, billet à ordre), mais à nouveau uniquement si le montant contesté dépasse 1860 €.

En outre, un non-commerçant qui entame un procès contre un commerçant a la faculté, s'il le préfère, de porter l'affaire devant un tribunal de commerce. Par contre, un commerçant ne peut entamer aucune procédure devant le tribunal de commerce contre un non-commerçant. A noter que dans les tribunaux de commerce siègent aussi des juges n'ayant pas une formation juridique "les juges consulaires"qui représentent les milieux d'affaires

Enfin, le tribunal de commerce connaît des appels de jugements rendus par le juge de paix en matière commerciale et en matière de lettres de change.

En cas d'urgence, le président du tribunal peut prendre une décision provisoire dans les affaires traitées par son tribunal.

Les tribunaux de commerce relèvent chacun d'un arrondissement judiciaire. Certains juges qui y siègent, les juges consulaires, représentent les milieux d'affaires et n'ont pas de formation juridique.

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