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Tribunal civil

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Le tribunal civil est une instance judiciaire ayant les compétences suivantes (voir l'art 569 du code judiciaire):

  • appel des décisions rendues en matière civile par le juge de paix.
  • toutes contestations sur l'état des personnes (ex: entre époux)
  • exequatur des décisions étrangères pour qu'elles soient exécutoires sur le territoire belge
  • recevoir la prestation de serment et les demandes en suspension des notaires et huissiers de justice.

Les jugements de ce tribunal sont rendus par 3 juges (chiffre impair pour éviter l'indécision).

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