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Société en commandite simple

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La société en commandite simple (SCS)est une société constituée par un ou plusieurs associés solidairement responsables(les commandités) et un ou plusieurs bailleurs de fonds(les commanditaires (202 C.Soc). La dénomination sociale ne peut porter le nom d'un commanditaire. Le commanditaire n'est responsable qu'à concurrence de l'apport promis. Il ne peut exercer aucun acte de gestion même en vertu d'une procuration. Et si tel était le cas il serait considéré comme commandité et serait responsable solidairement et indéfiniment (207 C.Soc.) En conclusion une telle société s'adresse à des personnes qui veulent créer un commerce (associés actifs ou chefs d'entreprise)mais qui ne disposent pas de capitaux suffisants.

Caractéristiques: responsabilité: solidaire illimitée des commandités, limitée des commanditaires. L'acte constitutif peut être un acte notarié mais ce n'est pas obligatoire (66 al 1 C.Soc) Il n'y a pas d emontant minimum mmais les associés doivent toutefois apporter dans la SCS tout ce qu'ils se sont engagés à y apporter dans les statuts. Le dépôt de l'extrait de l'acte au greffe doit avoir lieu dans les quinze jours qui suivent la constitution de l'acte définitif (68 C.Soc). la publication au Moniteur est assurée par le greffier (73 C.Soc) Inscription dans le régistre des personnes morale au greffe du tribunal de commerce. ainsi qu'à la Banque carrefoir des Entreprises auprès d'un guichet d'Entreprises si elle exerce des activités commerciales.

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