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Société en commandite par action

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La société en commandite par actions (SCA)est celle que contractent un ou plusieurs associés responsables et solidaires, que l'on nomme commandités, avec un ou plusierus associés commanditaires qui n'engagent qu'une mise déterminée. Elle se caractérise également par le fait que le gérant peut être désigné statutairement et que les titres représentant le capital sont au porteur.


Caractéristiques: responsabilité limitée des commanditaires et responsabilité solidaire des commandités. La gérance de la société appartient à des associés désignés par les statuts. Les commandités peuvent seuls gérer la société. Obligations: enregistrement au greffe du tribunal de commerce, publication au Moniteur belge, enregistrement de l'acte authentique de création

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