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Société coopérative à responsabilité limitée

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La société coopérative à responsabilité limitée (SCRL)doit avoir comme fondateurs trois associés actionnaires représentés par des personnes physiques ou morales.

Caractéristiques:

La responsabilité des associés est limitée au montant de leur souscription. La raison sociale doit être une activité licite et à but lucratif.La société doit s'attribuer un nom particulier distinct de celui des associés et sans confusion possible avec une autre société.L'acte doit être authentique, c'est à dire rédigé devant notaire sous peine de nullité. La SCRL a également l'obligation de déposer un plan financier. Un ou plusieurs (associés ou non) sont nommés par l'AG et chargés de l'administration pour une durée de 6 ans. Le montant du capital minimum s'élève à 18.550€ Il doit être libéré avec un minimum de 6200 €

La société coopérative existe également sous la forme de société à responsabilité illimitée et solidaire, la SCRIS . Elle se caractérise par l'absence d'exigences en amtière de capital (la part fixe du capital est déterminée librement dans les statuts) par la possibilité d'être constituée sous seing privé par la souplesse du régime légal Elle peut ainsi répondre aux besoins d'associés nombreux ne disposant pas d'un capital de départ très élevé.

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