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Service de médiation Pensions

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Le service de médiation Pensions a été établi par arrêté royal en 1997 et a pour mission:

  • d'examiner les plaintes qui ont trait aux activités ou au fonctionnement des services de pension
  • d'examiner les plaintes qui ont trait à l'établissement ou au paiement des droits à la pension
  • de rechercher la conciliation entre le citoyen et les services de pension
  • de formuler des recommandations et un rapport annuel

Les services de pension comprennent:

  • sphère privée:
  • Ethias (ancien SMAP) – Service des Pensions - (ancien personnel de certaines communes)
  • Les Caisses d’assurances sociales – Direction Pensions - (pension inconditionnelle des indépendants)
  • Compagnies d’Assurances – Direction Pensions - (pension inconditionnelle des indépendants et ancien personnel de certaines communes)

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