FANDOM


Le recours en annulation est une demande faite au Conseil d'Etat de suspendre l'exécution d'un acte administratif contraire aux règles de droit (cela concerne aussi bien les actes individuels que les règlements).

Voir aussiModifier



Cette page est une ébauche
Vous êtes cordialement invités à l'améliorer !

Interférence d'un bloqueur de publicité détectée !


Wikia est un site gratuit qui compte sur les revenus de la publicité. L'expérience des lecteurs utilisant des bloqueurs de publicité est différente

Wikia n'est pas accessible si vous avez fait d'autres modifications. Supprimez les règles personnalisées de votre bloqueur de publicité, et la page se chargera comme prévu.

Sur le réseau FANDOM

Wiki au hasard