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Procès civil

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ProcédureModifier

Les paragraphes qui suivent décrivent le cas le plus général. Il existe de nombreuses variantes. Une alternative au procès est la procédure de conciliation.

Il est généralement recommandé à chaque partie (demandeur et défendeur) de faire appel à un avocat. Cela n'est cependant pas obligatoire. Si vous n'avez pas assez de ressources financières, vous pouvez demander la désignation d'un avocat pro deo. Un projet qui est resté à cet état était de faire une mutualisation des frais de justice (comme au Canada et pour les frais médicaux)

Le demandeur commence la procédure civile par signifier une citation à l' Huissier de justice: il informera alors officiellement le défendeur qu'un litige le concerne, et sera convoqué à une "audience d'introduction".La requête est un mode moins onéreux et ne nécessite pas le recours d'un huissier (devant les justices de paix).

A l'audience d'introduction, le demandeur ou son avocat présente sa perception du litige et les "pièces" dont il dispose: ce sont les éléments de preuve matériels. Tous les éléments sont communiqués au défendeur. En général, le litige n'est pas résolu immédiatement, ce qui permet au défendeur de se défendre correctement: il demande souvent une remise à date fixe, ou un renvoi au rôle (c-à sans date précise).

Dès qu'il a reçu les pièces, le défendeur a un mois pour envoyer ses "conclusions" au juge: ce document contient tous les éléments qu'il pense être en sa faveur. Il a cependant différents moyens de prolonger le délai, et le demandeur peut faire différentes demandes pour accélerer la procédure. Les conclusions du défendeur sont alors communiquées au demandeur. Les conclusions ont un rôle important car le juge est tenu d'y répondre dans son jugement.(interdiction du déni de justice et le juge ne peut statuer "ultra petita" c'est à dire au delà de ce qui est demandé, le cadre du proçès étant fixé par la demande.)

Sur base des conclusions du défendeur, le demandeur écrit à son tour ses conclusions. Lorsque les 2 parties s'accordent pour dire que le dossier est prêt à être plaidé, elles signent un "bulletin de fixation" officialisant la fin de cette phase de préparation et permettant l'audience de plaidoiries.Possibilité de conclusions additionnelles. Le juge lorsqu'une des parties ne se présente pas peut prendre un jugement par défaut contre laquelle la voie de recours est l'opposition.

A l'audience de plaidoiries, chaque partie présente verbalement ses conclusions. Le juge est alors tenu de prononcer son jugement endéans un mois. Il le communiquera par écrit aux parties.

Une règle dit que le "criminel tient le civil en état"ce qui signifie qu'il doit y avoir une décision sur la faute pénale avant d'envisager la réparation d'un domicile civil (ex. sur base de 1382cc qui concerne la responsabilité civile).

Les parties peuvent ensuite introduire un recours. L'appel et l'opposition sont deux voies de recours alors que le recours en cassation en différe car il ne remet pas en cause les appréciations en fait mais intervient "lorsqu'il y a contravention à la loi ou violation des formes soit substancielles soit prescrites à peine de nullité."

Voir aussiModifier

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