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Pension complémentaire

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La pension complémentaire est le deuxième pilier de la pension. Ce mécanisme permet à un employeur d'offrir à ses travailleurs un complément à la pension légale, tout en bénéficiant d'avantages fiscaux.

La loi sur les pensions complémentaires du 26 avril 2003 vise à généraliser ce mécanisme à un maximum de travailleurs et à encourager l'usage de plans de pension sectoriel définis dans des conventions collectives de travail. Les employeurs sont tenus à mettre leur plan de pension complémentaire en conformité avec cette loi avant le 1er janvier 2007.

Mécanisme généralModifier

L'employeur choisit un plan de pension offert par un organisme de pension. Les plans possibles sont de 2 types:

  • "contributions définies": les contributions sont fixes; le niveau de la pension complémentaire ne peut être promis dans ce cas
  • "objectif à atteindre": l'employeur s'engage sur le niveau de la pension complémentaire, et les primes varient d'une année à l'autre de façon à respecter cette promesse.

L'employeur peut également choisir entre deux systèmes de gestion financière des réserves qui seront accumulées:

L'assurance groupe garantit un rendement minimum (généralement 3,75 %); le fonds de pension a généralement des rendements supérieurs à celui de l'assurance groupe, mais n'a pas de minimum garanti.

Le choix du plan de pension, ainsi que certains changements qu'il subit, nécessite dans certains cas l'approbation d'un organe de représentation des travailleurs (conseil d'entreprise, Comité pour la prévention et la protection au travail ou délégation syndicale).

L'employeur verse alors une prime à l'organisme de pension qu'il a choisit, pendant toute la période de travail de l'employé. En même temps, la contribution du travailleur au plan de pension est soustraite de son salaire, à la source.

Les réserves ainsi accumulées à titre individuel sont regroupées par l'organisme de pension, qui les place ensuite sur les marchés financiers. Les bénéfices obtenus sont ensuite répartis entre les travailleurs proportionnellement à leurs réserves.

Au moment de la mise à la retraite, et au plus tôt à 60 ans, l'employé peut alors choisir entre le versement du capital ainsi constitué, ou le paiement d'une rente viagère qui vient en complément de la pension légale. Le montant du capital ou de la rente dépend du total des primes versées et de la façon dont elles ont été gérées.

Obligations d'information aux travailleursModifier

Le réglement de la pension choisie par l'employeur est disponible auprès de son service "Ressources Humaines". Il décrit les droits et devoirs des différents intervenants: employeur, organisme de pension, les bénéficiaires et ayants droit. Il reprend également les conditions d'affiliation et les règles d'exécution du plan de pension.

Chaque année, l'organisme de pension envoie à chaque travailleur une fiche de pension individuelle reprenant au minimum les informations suivantes: les réserves acquises de l'année et de l'année précédente, les prestations acquises, les données ayant servi aux calculs, et le montant de la rente correspondant au capital (à partir de 45 ans).

Enfin un rapport de gestion annuel est établi par l'organisme de gestion. Il peut être demandé auprès de l'employeur.

Interruption du contrat de travailModifier

A l'expiration du contrat de travail, le travailleur ne peut subir aucun frais ni réduction des réserves acquises. Il a le choix entre les options suivantes:

  • le maintien des réserves dans l'organisme de pension de l'ancien employeur, sans modification de l'engagement de pension
  • le transfert des réserves vers l'organisme de pension du nouvel employeur
  • le transfert des réserves vers un autre organisme de pension
  • le maintien des réserves dans la structure d'accueil éventuellement mise en place par l'ancien employeur

La combineModifier

Dans certains cas, il est possible d'emprunter sur la réserve constituée par les primes accumulées, au taux avantageux de 3.75 % (par exemple pour faire des travaux dans une maison). D'autre part, la pension complémentaire est souvent complétée par une assurance décès qui peut servir d'assurance pour un emprunt hypothécaire. Le département "Ressources Humaines" de l'employeur peut donner plus de détails sur ces possibilités

Voir aussiModifier

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