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Pacte adjoint

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Le pacte adjoint est un accord entre le donateur et le donataire qui définit certaines contraintes sur la disposition de la chose donnée. Cet accord complète souvent le don manuel ou la donation indirecte.

Les clauses les plus fréquentes sont:

  • l'attribution d'une rente viagère au donateur
  • la réserve d'usufruit au donateur
  • le retour conventionnel au donateur en cas de pré-décès du donataire
  • le préciput qui dit que le don est un avantage supplémentaire donné au donataire par rapport aux autres héritiers (et non une simple avance sur sa part normale)
  • la charge d'entretien par exemple pour couvrir les frais médicaux au bénéfice du donateur
  • la jouissance légale par les parents d'un mineur d'âge

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