Fandom

Belgiki - Wiki for Belgium

Notaire

1 044pages sur
ce wiki
Ajouter une page
Discussion0 Partager

Interférence d'un bloqueur de publicité détectée !


Wikia est un site gratuit qui compte sur les revenus de la publicité. L'expérience des lecteurs utilisant des bloqueurs de publicité est différente

Wikia n'est pas accessible si vous avez fait d'autres modifications. Supprimez les règles personnalisées de votre bloqueur de publicité, et la page se chargera comme prévu.

Le notaire est un officier public nommé par le Roi. Chaque personne concluant un accord dans les domaines de l'immobilier, de la famille ou de la vie de société peut - ou doit - faire appel à un notaire pour les services suivants:

  • conseil et information sur la portée de l'accord à conclure
  • rédaction de l'accord
  • vérification des données administratives de l'accord
  • authentification de l'accord: par sa signature, le notaire engage sa responsabilité et donne une force probante et exécutoire à l'accord
  • relations avec les autres administrations
  • conservation de l'accord écrit.

Les notaires sont regroupés dans la Fédération royale du notariat belge.

Activités d'un notaireModifier

Son activité principale est la réalisation des accords qu'il authentifie, aussi appelés actes authentiques ou actes notariés:

Il pourra également contribuer à la rédaction de contrats sous seing privé, par exemple aux compromis de vente immobilière. Une autre activité importante est la liquidation des successions.

Un arrêté royal fixe le montant des honoraires pour chaque type d'acte. En outre, le notaire peut demander des compléments pour les droits à payer à l'Etat et les frais à proprement parler d'actes notariés.

Responsabilités et contrôlesModifier

Les notaires sont tenus de respecter les règles de formalisme des actes notariés, sous peine de nullité de ceux-ci. Une "assurance notariat" peut intervenir pour indemniser la victime d'une erreur notariale; elle est alimentée par les cotisations obligatoires des notaires.

Les notaires ont la responsabilité de conserver les "minutes" des actes (c-à-d le texte des accords et les signatures requises) pendant 75 ans.

Il est soumis à différents contrôles:

  • contrôle de la solvabilité de l'étude notariale: tous les 3 mois par la commission de contrôle organisée par la Fédération royale du notariat belge; tous les ans par un réviseur d'entreprise.
  • contrôle de la rentabilité de l'étude notariale: tous les 3 ans par un réviseur d'entreprise
  • contrôle du répertoire des actes notariés: présentation au receveur de l'enregistrement du SPF Finances tous les 3 mois
  • contrôle disciplinaire: contrôle du respect de la déontologie de la profession, par la Chambre de discipline

Voir aussiModifier

Sur le réseau Fandom

Wiki au hasard