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Négociation interprofessionnelle

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Les négociations interprofessionnelles ont lieu tous les 2 ans entre les représentats patronaux et syndicaux, sous le regard du gouvernement fédéral. L'accord qui en résulte sert de cadre général pour les négociations sectorielles entre les mêmes parties.

Un enjeu traditionnel de ces négociations est la norme salariale, c-à-d la limite maximale d'évolution des salaires sur les 2 années à venir. Depuis la loi sur la compétitivité de 1996, cette négociation est en effet centralisée au niveau fédéral, alors qu'avant l'évolution des salaires se négociait dans chaque entreprise. Ce mécanisme a été adopté pour pouvoir conserver l'indexation automatique des salaires, un système que nos pays voisins n'ont pas et que le patronat belge souhaite voir disparaître. La norme salariale se négocie dorénavant sur base de l'avis du Conseil central de l'économie (CCE) qui établit la hausse maximum acceptable en fonction des augmentations salariales observées en France, Pays-Bas et Allemagne.

Les premières négociations interprofessionnelles ont eu lieu en 1960. Jusqu'aux années '70, elles ont chaque fois abouti à un accord. Lorsque la crise économique survint, les négociations devinrent beaucoup plus difficiles, et le gouvernement fut amené à définir lui-même les règles socio-professionnelles de façon à maintenir l'emploi et la compétitivité des entreprises.

Négociations de 2005-2006Modifier

Les négociations de 2005-2006 ont commencé le 10 novembre, et ont abouti à un accord le 18 janvier, sous réserve d'approbation par les organisations syndicales et patronales. Le patronat y est représenté par 6 personnes (5 néerlandophones et 1 francophone), et les syndicats par 5 (3 néerlandophones et 2 francophones). La CSC a 2 représentants, la FGTB 2 autres, et la CGSLB 1.

L'accord prévoit:

  • que la norme salariale soit de 4,5 % (y compris l'indexation des salaires)
  • que le travailleur peut prester jusqu'à 130 heures supplémentaires par an, et que le coût fiscal des 65 premières heures soit réduit
  • que le patronat retourne siéger aux commissions paritaires 100 et 200 (PME), qu'ils avaient désertées
  • que le fonds de fermeture des entreprises couvrira les travailleurs victimes d'une faillite d'une entreprise de 20 personnes (anciennement: 10 personnes)
  • le maitien du régime actuel de prépension

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