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Mandat d'arrêt

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Le mandat d'arrêt permet de mettre un inculpé en détention préventive, bien qu'il soit toujours présumé innocent. Il est établi par le juge d'instruction. Environ 40 % de la population carcérale est en détention préventive.

De façon a éviter qu'un innocent ne fasse de la prison, et pour éviter les abus, le mandat d'arrêt ne peut être établi que lorsque certaines conditions sont remplies:

  • présence d'indices sérieux de culpabilité
  • gravité des faits (punissables d'au moins un an de prison)
  • nécessité absolue pour le maintien de la sécurité publique : danger de récidive, de fuite, d'influence sur les témoins ou sur les preuves

Avant d'établir un mandat d'arrêt, le juge d'instruction doit faire une audition de l'inculpé. L'inculpé ne peut pas être aidé par son avocat lors de cette audition. Ensuite, le juge rédige le mandat d'arrêt, en décrivant les motivations de sa décision. Il peut à ce moment demander la mise au secret de l'inculpé: pendant 72 heures maximum, l'inculpé ne pourra avoir aucun contact avec l'extérieur, sauf avec son avocat. Il peut également demander que l'inculpé ne communique pas avec certaines personnes qu'il désigne, et ce pendant toute la durée de la détention préventive.

La personne en détention préventive peut recevoir la visite de sa famille et de ses proches: ils doivent simplemnt justifier leur identité, ou être autorisés par le directeur de la prison. Sauf exception demandée par le juge d'instruction, le détenu peut également téléphoner, et envoyer ou recevoir du courrier (le courrier reçu peut cependant être soumis à un contrôle de sécurité). Il peut en outre communiqué librement avec son avocat.

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