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Maison de justice

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Les Maisons de Justice dépendent du SPF Justice (Service Public Fédéral Justice). Le SPF Justice est organisé en quatre directions générales, la Direction Générale des Maisons de Justice est une de celles-ci (depuis 2007, c'est une direction générale spécifique aux maisons de justice). Elles ont été créées en 1999 et dépéndaient, dans un premier temps, de l'ordre judiciaire et ensuite, jusqu'en 2007, de la direction générale des établissements pénitentiaires.

Une maison de justice est une organisation qui assiste les citoyens et les professionnels de la justice. Il y a une maison de justice dans chaque arrondissement judiciaire.

Les missions des maisons de justice sont décrites ci-dessous.

Coordination et sensibilisationModifier

La Maison de Justice collabore au niveau local avec les différents acteurs du système judiciaire.

C'est un lieu de rencontre. Les services de l'arrondissement qui travaillent à l'intérieur comme à l'extérieur de la justice s'y rencontrent, échangent des idées et collaborent. Des projets en matière de médiation et de peines alternatives y sont développés.

Accueil des victimesModifier

Le service d'accueil des victimes propose aux préjudiciés information et assistance au cours des différentes étapes de la procédure judiciaire. Si nécessaire, les assistants de justice orientent les intéressés vers les services compétents. En outre, le service d'accueil des victimes sensibilise les membres des parquets et tribunaux à la problématique des victimes et signale également les difficultés rencontrées par les victimes au cours de la procédure judiciaire.

Missions civilesModifier

En matière civile, l'assistant de justice réalise des études sociales. A la demande d'un magistrat, l'assistant de justice effectue une étude sociale sur la situation familiale dans des procédures relatives à l'exercice de l'autorité parentale conjointe et aux droits aux relations personnelles avec l'enfant.

Médiation pénaleModifier

La médiation pénale vise à régler un différend sans l'intervention d'un juge. Par le biais d'un accord entre l'auteur et la victime d'une infraction et officialisée par le procureur du Roi, elle tente de trouver un apaisement et une réparation à un dommage matériel, moral ou émotionnel.

La médiation pénale est une procédure volontaire : elle requiert l'accord et la participation de toutes les parties. L'auteur et la victime sont associés de manière active à la procédure.

Dans le cadre de cette médiation pénale, le procureur du Roi peut proposer soit : une médiation entre parties, un suivi thérapeutique, un travail d'intérêt général et/ou une formation.

C'est au cours de cette procédure que l'assistant de justice assure un entretien avec l'auteur et la victime, examine l'opportunité de sa mise en oeuvre et veille à la réalisation concrète et au respect de l'accord éventuel.

Missions pénalesModifier

Lorsqu'il en reçoit la mission par l'autorité compétente, l'assistant de justice assure la surveillance et la guidance du condamné qui a été libéré sous certaines conditions.

Il est également mandaté dans le cadre des mesures judiciaires alternatives, comme le travail d'intérêt général, la formation et le suivi thérapeutique, prononcés par les différents autorités.

Sa mission consiste, d'une part, à informer les autorités mandantes par le biais de rapports d'enquête sociale et de guidance et, d'autre part, à motiver le justiciable à une participation active à la guidance judiciaire imposée.

Aide juridique de première ligne et accueil social de première ligneModifier

Des avocats assurent une permanence et répondent aux questions du public en matière juridique. Les assistants de justice donnent des informations et si nécessaire, orientent vers les services compétents. Ce service s'adresse à tout citoyen, particulier ou professionnel, confronté au monde judiciaire et à la recherche d'information.

  • Votre propriétaire souhaite résilier votre bail. Quels sont vos droits ?
  • Votre entreprise fait faillite. Comment se déroule la procédure ?
  • Vous envisager de divorcer. Quelles sont les possibilités ?
  • Vous vous sentez lésé en tant que consommateur. A qui devez-vous vous adresser ?
  • Vous devez comparaître devant le tribunal et vous souhaitez obtenir des informations sur la procédure. Comment se déroule la procédure judiciaire ?
  • Quels sont vos droits et obligations lorsque vous signez un contrat ?
  • Vous n'êtes pas satisfait de votre avocat. A qui adressez-vous votre plainte ?
  • La peine prononcée par le juge sera prochainement exécutée. A quoi devez-vous vous attendre ?
  • La pension alimentaire qui vous est due n'est pas acquittée. Que pouvez-vous entreprendre ?

Que pouvez-vous attendre de la Maison de justice ?Modifier

Une réponse à une simple question d'ordre juridique :

  • Êtes-vous sur la bonne voie ?
  • Pouvez-vous (encore) entreprendre quelque chose ?
  • Y a-t-il un service qui peut vous aider ?
  • Cela vaut-il la peine de consulter un avocat ?
  • Dans quelle direction cela doit évoluer ?

Que ne devez-vous pas attendre de la Maison de justice?Modifier

  • Le traitement de votre affaire.
  • L'examen de votre dossier.
  • Le contrôle de votre avocat.
  • La rédaction d'un acte ou d'une lettre.
  • Le nom d'un avocat.
  • Un conseil dans une affaire complexe.

Voir aussiModifier

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