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Loi

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La loi est une règle votée par le Parlement fédéral. Elle est généralement élaborée comme suit:

  • un projet est développé par la gouvernement fédéral. Alternativement, le parlement fédéral peut être lui-même l'initiateur du texte, alors appelé "proposition de loi".
  • le texte devient "projet de loi" lorsqu'il est approuvé soit par la Chambre des représentants, soit par le Sénat.
  • Une fois approuvé par la Chambre et par le Sénat, il est soumis à la signature du Roi.
  • Le texte devient loi dès qu'il est publié dans le Moniteur belge. A ce moment, "nul n'est censé ignoré la loi".

Cependant, toutes les lois ne sont plus nécessairement votées simultanément par la Chambre et le Sénat. Le phénomène de navette qui existait auparavant et qui ralentissait le processus législatif a ainsi été fortement réduit. Par exemple, le budget et les naturalisations (lois formelles) sont adoptés par la Chambre seule, le vote du budget étant le symbole par excellence du contrôle du législatif sur l'exécutif. Mais la révision de la Constitution et l'assentiment aux traités doivent être encore adoptés par les deux Chambres. De plus, 15 sénateurs (ou plus) peuvent demander qu'un projet ou une proposition de loi soit transférée au Sénat : dans ce cas, le même texte doit être adopté par les deux assemblées. .

L'application d'une loi est précisée par des arrêtés royaux puis par l'interprétation des tribunaux.

Voir aussiModifier


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