Fandom

Belgiki - Wiki for Belgium

Location d'un bien immobilier (résidence principale)

1 044pages sur
ce wiki
Ajouter une page
Discussion0 Partager

Interférence d'un bloqueur de publicité détectée !


Wikia est un site gratuit qui compte sur les revenus de la publicité. L'expérience des lecteurs utilisant des bloqueurs de publicité est différente

Wikia n'est pas accessible si vous avez fait d'autres modifications. Supprimez les règles personnalisées de votre bloqueur de publicité, et la page se chargera comme prévu.

La location d'un bien immobilier permet l'usage de ce bien moyennant paiement périodique d'un loyer. Le contrat écrit entre le propriétaire (ou bailleur) et le locataire (ou preneur) s'appelle un bail, et peut être enregistré à peu de frais par le locataire, à la commune ou au greffe.

La loi belge donne un cadre juridique à tout bail, fut-ce pour un usage commercial ou résidentiel du bien. Elle cherche à protéger l'occupant contre une expulsion surprise ou une hausse abusive du loyer. Elle s'applique par défaut en l'absence de contrat écrit, et peut annuller des clauses écrites devenues litigieuses.

Les baux relatifs à la résidence principale sont régis par une section du code civil mise à jour au printemps 1997. Le bail 3-6-9 est le plus commun; il se conclut pour une durée de 9 ans (tacitement prolongée), et est révocable sous des conditions strictes pendant le premier triennat, et des conditions assouplies à chaque nouveau triennat. Le bail peut également être conclu pour une durée inférieure ou égale à 3 ans (bail diplomatique), ou une durée supérieure à 9 ans, voire même être conclu pour toute la vie du preneur.

Révocation du bail 3-6-9Modifier

Le règlement stipule le délai de préavis et l'indemnité éventuelle selon les circonstances.

Le preneur peut résilier le bail par une lettre recommandée au bailleur. Il doit le faire trois mois avant le terme choisi, selon le tableau suivant :

  • fin au cours de la première année : indemnité égale à 3 mois de loyer;
  • fin au cours de la seconde année : indemnité de 2 mois;
  • fin au cours de la troisième année : indemnité d'1 mois;
  • fin après le troisième anniversaire : pas d'indemnité;

Le bailleur peut résilier le bail, moyennant notification 6 mois à l'avance, sous les conditions suivantes (sujettes à limitations contractuelles) :

  • (en vue d'occuper lui-même le bien ou d'en donner l'usage à un membre de sa famille proche ou à un parent collatéral jusqu'au 3ème degré) à tout moment;
  • (en vue de transformations du bien d'un coût supérieur à trois années de loyer) à l'expiration du deuxième et du troisième triennat;
  • (au cas où le bailleur transformera plusieurs de ses logements dans un immeuble, pour un coût global supérieur à deux années des loyers) à tout moment après la première année;
  • (sans motifs) à l'expiration du premier triennat, moyennant indemnité de 9 mois de loyer;
  • (sans motifs) à l'expiration du second triennat, moyennat indemnité de 6 mois de loyer.

Dans chaque cas de résiliation ci-dessus, le preneur peut à son tour mettre fin au bail anticipativement, moyennant préavis d'un mois et sans paiement d'indemnité.

Dans les autres cas, le bailleur peut mettre fin au bail à l'expiration des 9 ans et des triennats suivants, moyennant préavis de 6 mois et sans indemnité.

Indexation du loyerModifier

Le loyer peut être indexé une fois par an, selon la formule de la stricte proportionalité:

nouveau\ loyer = loyer\ de\ base * \frac {nouvel\ indice} {indice\ de\ base}

où:

  • le loyer de base est celui repris dans le bail, hors frais et charges
  • le nouvel indice est l'indice de santé à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail
  • l'indice de base est l'indice de santé à la date de l'entrée en vigueur du bail

Le propriétaire doit avertir le locataire par écrit. En cas d'oubli, la correction ne peut se faire rétroactivement que sur les 3 derniers mois.

Autres dispositionsModifier

Le règlement aborde également :

Voir aussiModifier

Sur le réseau Fandom

Wiki au hasard