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Justice de paix

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La Justice de paix traite les demandes de justice suivantes:

Le juge de paix est également compétent pour rédiger les actes d'adoption et les actes de notoriété. Il traite également les demandes de conciliation. Il est compétent en matière d'apposition des scellés, de tutelle sur les séquestrés à domicile et préside les opérations lors du dépouillement des votes lors d'une élection. Il met en observation les malades mentaux en cas de collocation.

Le magistrat cantonnal a une plus grande marge de manoeuvre qu'un autre juge car il apprécie en fait et en tenant compte du jugement d'un bon père de famille. Certains juges de paix sont en même temps juge de police. Parfois le juge suppléant est un avocat ou un notaire.

Les appels des décisions du juge de paix sont traités par le tribunal de première instance ou le tribunal de commerce.

Il y a 254 juges de paix en Belgique. Chacune appartient à un canton et un arrondissement judiciaire.


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