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Groupements d'intérêt économique

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Article 839Le groupement d'intérêt économique, ci-après dénommé « le groupement » est une société qui, constituée par contrat, pour une durée déterminée ou indéterminée, entre personnes physiques ou morales, a pour but exclusif de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité à laquelle l'activité du groupement d'intérêt économique doit se rattacher et par rapport à laquelle elle doit avoir un caractère auxiliaire.

Article 840 Le groupement ne peut : 1° sous réserve de son objet propre, s'immiscer directement ou indirectement dans l'exercice de l'activité de ses membres; 2° ni détenir directement ou indirectement à quelque titre que ce soit des actions ou des parts d'associés, quelle qu'en soit la forme, dans une société commerciale ou à forme commerciale; 3° ni rechercher des bénéfices pour son propre compte; 4° ni être membre d'un autre groupement ou d'un groupement européen d'intérêt économique; 5° ni contracter d'emprunts par voie d'émission d'obligations. Article 841 L'appel au public en vue de la participation à un groupement est interdit. Article 842 Le contrat de constitution d'un groupement peut prévoir l'obligation pour les membres ou pour certains d'entre eux de faire des apports en numéraire ou des apports en biens ou en services, ci-après apports en nature.

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