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Fonds commun de garantie automobile

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Le Fonds commun de garantie automobile est une association d'assurance mutuelle qui a les missions suivantes:

  • fournir des informations aux personnes lésées;
  • indemniser les dommages dans les cas prévus par la loi.

En particulier, elle indemnise dommages d'un accident automobile causé par un véhicule non assuré.

Voir aussiModifier

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