Fandom

Belgiki - Wiki for Belgium

Fermeture d'entreprise

1 044pages sur
ce wiki
Ajouter une page
Discussion0 Partager

Interférence d'un bloqueur de publicité détectée !


Wikia est un site gratuit qui compte sur les revenus de la publicité. L'expérience des lecteurs utilisant des bloqueurs de publicité est différente

Wikia n'est pas accessible si vous avez fait d'autres modifications. Supprimez les règles personnalisées de votre bloqueur de publicité, et la page se chargera comme prévu.

La fermeture d'une entreprise signifie qu'en cas de cessation définitive de l'activité principale de l'entreprise ou d'une division de celle-ci, le nombre de travailleurs occupés est réduit en deçà du quart du nombre de travailleurs qui y étaient occupés au cours de l'année civile précédant l'année de la cessation de l'activité.

Le déplacement du siège d'exploitation, la fusion, la vente et la restructuration de l'entreprise peuvent être assimilés à une fermeture d'entreprise.

Une indemnité de fermeture est accordée à certains travailleurs concernés par la fermeture d'entreprise. En outre le paiement de certaines sommes sont garanties à chaque travailleur concerné par la fermeture d'entreprise lorsque l'employeur ne s'acquitte pas de ses obligations: le fonds de fermeture des entreprises intervient.

Aux travailleurs de certaines entreprises déterminées qui ont été déclarées en faillite ou qui ont fait l'objet d'un concordat judiciaire par abandon d'actif avec reprise du personnel, une indemnité de transition sera payée.

RéglementationModifier

La loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises coordonne les différentes législations existantes en cette matière et les actualise. Bien que cette loi ne soit pas encore entrée en vigueur, il est déjà possible de la consulter et de prendre connaissance d'une note explicative.

SourceModifier

Sur le réseau Fandom

Wiki au hasard