Fandom

Belgiki - Wiki for Belgium

Décret

1 044pages sur
ce wiki
Ajouter une page
Discussion0 Share

Interférence d'un bloqueur de publicité détectée !


Wikia est un site gratuit qui compte sur les revenus de la publicité. L'expérience des lecteurs utilisant des bloqueurs de publicité est différente

Wikia n'est pas accessible si vous avez fait d'autres modifications. Supprimez les règles personnalisées de votre bloqueur de publicité, et la page se chargera comme prévu.

Les décrets sont des normes de droit prises par les Parlements régionaux et communautaires dans les matières qui relèvent de leurs compétences (voir les lois des 8 et 9 aoûts 1980 ): logement, urbanisme , enseignement, matières dites culturelles et personnalisables,... Les ordonnances sont prises par le Parlement bruxellois dans les matières régionales pour lesquelles il est compétent (la COCOF, VGC, et Cocom prennent des décrets).

On dit que les décrets ont force "équipollente" aux lois. En cas de concurrence la Cour d'arbitrage est compétente.

Sur le réseau Fandom

Wiki au hasard