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Déclaration libératoire unique

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La Déclaration libératoire unique (DLU) a pour but de permettre aux contribuables belges de régulariser leurs capitaux et valeurs mobilières non déclarés au fisc. Moyennant le payement d'une pénalité forfaitaire unique de 6 ou 9%, les sommes ainsi déclarées bénéficieront d'une véritable amnistie fiscale, sociale et pénale. La déclaration doit être rentrée avant le 31 décembre 2004. L'amende fiscale en cas de découverte de fraude après le 1er janvier 2005 sera augmentée.

La loi instaurant la déclaration libératoire unique a été votée le 31 décembre 2003, publiée au Moniteur belge le 06 janvier 2004 et est entrée en vigueur le 16 janvier 2004. Son but est à la fois de réduire la fraude et d'augmenter la base des capitaux taxables, ce qui augmente les revenus de l'Etat. Cet excédent est pour une bonne part alloué au fonds de vieillissement.

Capitaux concernésModifier

La DLU concerne les capitaux non déclarés de type suivant: actions, bon de caisse, obligations, titres au porteur ou non. Selon que ce sont les capitaux eux-mêmes ou seulement les revenus dérivés qui n'ont pas été déclarés, le calcul de la pénalité se fera sur le principal ou seulement sur les revenus. La loi est cependant sujette à interprétation sur ce point.

La déclaration est remplie sur base de la situation au 1er juin 2003. Ne sont pas couverts les capitaux provenant d'opérations de blanchiment ou faisant l'objet d'investigations à cette date.

ProcédureModifier

La déclaration est introduite auprès d'une banque, d'une société de bourse, d'une compagnie d'assurances ou du Service Public Fédéral Finances. Une attestation numérotée et nominative est remise au déclarant.

Le paiement de la pénalité se fait auprès de la même institution. La pénalité de 6 % s'applique aux capitaux qui sont réinvestis de façon fixe au minimum 3 ans (à partir de la déclaration), par exemple dans l'immobilier, dans son propre commerce, dans une société commerciale, dans des titres...

Voir aussiModifier

Texte de la loi

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