Fandom

Belgiki - Wiki for Belgium

Déclaration d'absence

1 044pages sur
ce wiki
Ajouter une page
Discussion0 Partager

Interférence d'un bloqueur de publicité détectée !


Wikia est un site gratuit qui compte sur les revenus de la publicité. L'expérience des lecteurs utilisant des bloqueurs de publicité est différente

Wikia n'est pas accessible si vous avez fait d'autres modifications. Supprimez les règles personnalisées de votre bloqueur de publicité, et la page se chargera comme prévu.

La déclaration d'absence est une procédure utilisée lorsqu'une personne disparaît sans laisser de trace, et qu'elle est présumée décédée. Le jugement d'absence une fois rendu a les mêmes conséquences que le décès: accès aux droits sociaux (p.ex. pension de survie), succession, indemnisation liée aux assurances décès.

La demande est introduite auprès du tribunal de première instance. Pendant les 4 premières années qui suivent le décès, ce tribunal peut pourvoir à l'administration des biens de l'absent. Il ordonne également une enquête qui dure au minimum un an. A la fin des 4 années, le tribunal peut envoyer les biens en possession provisoire aux héritiers présomptifs. Ce n'est qu'après 30 ans d'absence que les biens peuvent être transmis définitivement.

Suite au Tsunami de décembre 2004, un projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres pour accélérer la procédure pour les victimes de catastrophe naturelle.

Sur le réseau Fandom

Wiki au hasard