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Cour de cassation

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La Cour de cassation est la plus haute instance judiciaire de Belgique.

La Cour de cassation ne statue pas au fond. La Cour contrôle la bonne application de la loi par les cours et tribunaux. Elle apprécie uniquement la légalité des décisions contestées. Si la Cour de cassation constate qu'il y a eu contravention à une loi ou violation de formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, elle casse la décision et renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel ou un autre tribunal où elle sera jugée à nouveau. Elle assure ainsi une certaine unité de la jurisprudence, même si la règle de droit anglais ("common law") dite "du précédent" ne joue pas en Belgique.

La cour de cassation est aussi compétente en matière de désaisissement des juges, de règlement des juges, pour les prises à partie et les conflits d'attributions en exécution de 106 Const (613 CJ) et pour l'annulation de certains actes (610 CJ) et elle peut aussi statuer sur les demandes en Cassation contre des décisions rendues par des juridictions administratives (Conseil d'Etat, Cour des Comptes, députations permanentes) et de certains ordres professionnels.

La Cour de Cassation n'est plus compétente pour le jugement des ministres mais bien la Cour d'appel.(Affaires Chazal et Coëme)(103 Const)

Seuls certains avocats peuvent plaider devant la Cour de cassation. Elle a aussi un(e) procureur général (ex. Ganshof Vander Meersch, Eliane Liekendael) qui lit chaque année à l'occasion de la rentrée judiciaire sa "mercuriale".

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