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Cour d'assise

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La Cour d'assises est une juridiction qui juge les crimes, les délits politiques et de presse, sauf les délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie. Cependant, il faut savoir qu'actuellement seuls les crimes punissables d'une peine de réclusion de 20 à 30 ans ou de la réclusion à perpétuité - pour l'essentiel, les infractions qui ont entraîné la mort de la victime ou qui ont été commises dans l'intention de tuer - sont obligatoirement jugées en Cour d'assises. Les crimes punissables de peines inférieures sont pratiquement toujours jugés devant le Tribunal correctionnel grâce au mécanisme de la correctionnalisation qui permet de dénaturer, en quelque sorte, ces crimes par l'admission, avant jugement, de circonstances atténuantes.

L'objectif initial du jury populaire était de permettre à des gens de la société civile de juger quelqu'un qui avait commis un crime ou un délit de presse.

La Cour d'assises est une juridiction qui n'est pas permanente, dans la mesure où elle n'est convoquée que lorsque les crimes sont en état d'être jugés.

Elle se compose de deux organes : la Cour au sens strict et le jury.

La Cour au sens strict comprend un conseiller à la Cour d'appel, assisté de deux assesseurs, juges au tribunal de première instance du lieu où siège la Cour d'assises.

Plusieurs particularités la distinguent des autres tribunaux:

  • le jugement est rendu par un jury populaire, à la majorité
  • Le jury DOIT maintenant, motiver ses réponses.
  • il n'y a pas de possibilité d'appel, seulement un recours en cassation

Le jury est constitué de 12 citoyens, tirés au sort sur base des listes électorales ; pour être juré, il faut avoir entre 30 et 60 ans, jouir de ses droits civils et politiques et savoir lire et écrire.

Le jury - et même si cela fait l'objet d'un débat parlementaire - statue seul sur la culpabilité des accusés. Si un verdict de culpabilité a été rendu, les magistrats et les jurés délibèrent ensemble pour fixer la peine.

Pour que la culpabilité d'un accusé soit reconnue, il faut au moins 8 réponses positives aux questions de culpabilité. S'il y a 7 réponses positives et 5 réponses négatives, le chef du jury doit le faire connaître à la Cour. Celle-ci, à son tour, se retire et délibère sur la culpabilité. Si la Cour se rallie à la majorité des jurés, l'accusé est reconnu coupable ; si elle se rallie à la minorité, l'accusé est acquitté de la prévention portée contre lui. C'est le seul cas de figure où, dans l'état actuel du droit belge, la Cour statue sur la culpabilité des accusés. S'il y a six réponses positives ou moins, l'accusé est acquitté de la prévention portée contre lui.

Critiquée pour ces nombreuses imperfections, la réforme de procédure devant la cour d'assises est à l'étude: le nombre de jurés serait ramené à 8, elle ferait participer le(s) juges professionnel(s) dans la décision de culpabilité, sans droit de vote, et offrirait une procédure d'appel restreint. Cependant, l'importance médiatique de certains procès en cour d'assises est un frein à ces évolutions.

Les membres du jury, les "jurés", sont tirés au sort sur base des listes électorales parmi les personnes entre 30 et 60 ans. Ils peuvent être récusés après un premier tour sans motivation. Ils peuvent également être récusés en cours de procès s'ils émettent une opinion contraire à la neutralité qu'il leur est demandée avant de se prononcer.

Les délibérations du jury sont toujours à huis clos. Parfois le procès d'assises a lui aussi lieu à huis clos.

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