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Cour d'arbitrage

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La cour d'arbitrage est composée de 6 juges juristes et de six autres, parfois recrutés dans le monde politique assistés par des référendaires et deux greffiers. Elle statue sur les conflits de compétences entre normes de droit (ex entre une loi et un décret ou entre deux décrets ou des ordonnances)et sur des violations de certains articles de la Constitution (ex discriminations diverses art 11 Const)-

Elle est indépendante des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.Cependant les juges sont désignés par la Chambre.

La cour d'arbitrage a été inscrite dans la Constitution en 1980. La loi du 28 juin 1983 en a définit le mode de fonctionnement. Elle a été officiellement installée le 1er octobre 1984, et a rendu son premier arrêt le 5 avril 1985.

En mai 2003, elle a rendu un arrêt sur l'Arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde.Elle est sise sur la place Royale.


L'instauration de la Cour d'arbitrage, de même que la procédure de la sonnette d'alarme, la parité au sein du conseil des ministres sont des garants du respect des droits de chaque communauté maintenant un équilibre institutionnel.

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