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Cour d'appel

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La cour d'appel traite les appels des décisions rendues en premier ressort par le tribunal de première instance et le tribunal de commerce ou par le président d'un des tribunaux, pour autant que la valeur de la demande dépasse 75.000 BEF.

Cette cour dispose également d'un certains nombre de compétences spécifiques, notamment en matière de réhabilitation, de certaines procédures fiscales et de certaines décisions relatives aux élections.

Il y a 5 cours d'appel. Elles relèvent chacun d'un arrondissement judiciaire.

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