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Contrat de travail

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Présentation

Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne, le travailleur, s'engage contre rémunération, à mettre son travail au service d'une autre personne, l'employeur, et à l'exercer sous l'autorité de celle-ci.

Le contrat de travail est caractérisé par la subordination du travailleur envers l'employeur. Par cette convention, le travailleur met en effet sa force de travail à la disposition de l'employeur sous l'autorité duquel il se trouve.

Catégories de contratsModifier

Les contrats de travail peuvent être classés en catégories en fonction de la nature du travail, de la durée ou du volume des prestations.

En fonction de la nature du travail:

En fonction de la durée:

  • le contrat pour une durée indéterminée: contrat pour lequel aucune limitation de durée n'a été prévue. Ce contrat ne doit pas être établi par écrit. En aucun cas, le contrat ne peut être conclu à vie.
  • le contrat pour une durée déterminée: contrat conclu pour un certain nombre de jours, de mois ou d'années. Le moment de l'expiration du contrat est donc déjà connu par les deux parties dès le début par l'indication d'un jour déterminé ou d'un événement déterminé qui a lieu à une date précise. Le contrat doit être constaté par écrit pour chaque travailleur individuellement, au plus tard au moment de l'entrée en service de celui-ci. Cependant, un écrit n'est pas requis dans les branches d'industrie et pour les catégories de travailleurs où cette forme de contrat de travail sans écrit est admise par une convention collective de travail rendue obligatoire. Lorsqu'un travailleur et un employeur concluent des contrats à durée déterminée successifs, sans qu'il y ait entre eux une interruption, imputable au travailleur, ils sont censés avoir conclu un contrat à durée indeterminée.
  • le contrat pour un travail nettement défini: contrat qui prend fin automatiquement par l'achèvement du travail pour lequel le travailleur a été engagé (ex.: le triage des fruits, la récolte de betteraves, la mise au point d'un annuaire...). Le travailleur doit disposer d'une description précise du travail convenu afin de pouvoir effectuer une estimation sûre de l'étendue du travail demandé et de la durée nécessaire. Le contrat doit être constaté par écrit pour chaque travailleur individuellement, au plus tard au moment de l'entrée en service de celui-ci. Cependant, un écrit n'est pas requis dans les branches d'industrie et pour les catégories de travailleurs où cette forme de contrat de travail sans écrit est admise par une convention collective de travail rendue obligatoire.
  • le contrat de remplacement: contrat conclu pour le remplacement d'un travailleur dont l'exécution du contrat de travail est suspendue. Il peut, dans ce cas, être dérogé aux règles relatives à la durée du contrat et du délai de préavis, de sorte que le contrat puisse se terminer au retour de la personne remplacée. La durée de ce contrat ne peut excéder deux ans. Le contrat doit être établi par écrit, au plus tard au moment de l'entrée en service.
  • le contrat pour l'exécution d'un travail temporaire ou intérimaire: contrat conclu uniquement pour le remplacement d'un travailleur, le surcoût exceptionnel de travail ou l'exécution d'un travail exceptionnel.

En fonction du volume des prestations

  • le contrat à temps plein: sauf disposition contraire, un contrat de travail est conclu à temps plein, c'est-à-dire pour la durée maximale de travail dans l'entreprise.
  • le contrat de travail à temps partiel.

Fin de contratModifier

Les engagements résultant des contrats prennent fin:

  • par l'expiration du terme;
  • par l'achèvement du travail en vue duquel le contrat a été conclu;
  • par la volonté de l'une des parties;
  • par le décès d'une des parties;
  • par la force majeure qui a des conséquences définitives.

En outre, chacune des parties peut résilier le contrat sans préavis pour un motif grave laissé à l'appréciation du juge. Est considérée comme constituant un motif grave, toute faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration entre l'employeur et le travailleur.

Cependant, la loi prévoit, dans certains cas et à l'égard de certaines catégories de travailleurs, des limitations au droit de licenciement par l'employeur (voir par exemple la protection de la maternité).

Préavis Modifier

Lorsque le contrat a été conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties peut le résilier moyennant un préavis. La notification du préavis doit indiquer le début et la durée du préavis. Le préavis est notifié:

Le travailleur peut aussi donner son préavis au moyen d'un écrit remis à son employeur, en double exemplaire. L'employeur signe le double pour acquit.

La durée de ce préavis diffère selon que l'on soit ouvrier ou employé.

Pour les ouvriers:

moins de 20 ans d'ancienneté ancienneté de 20 ans et plus
Licenciement par l'employeur 28 jours (4 semaines) 56 jours (8 semaines)
Démission du travailleur 14 jours (2 semaines) 28 jours (4 semaines)


Pour les employés, la grille légale ci-dessous est le minimum légal. La pratique des tribunaux est cependant alignée sur la grille Claeys.

Rémunération annuelle inférieure ou égale à 26.418 € (*)
Ancienneté Préavis donné par l'employeur Préavis donné par l'employé
Normal Contre-préavis
de 0 à moins de 5 ans 3 mois 1 mois et demi 1 mois
de 5 à moins de 10 ans 6 mois 3 mois 1 mois
de 10 à moins de 15 ans 9 mois 3 mois 1 mois
de 15 à moins de 20 ans 12 mois 3 mois 1 mois
de 20 à moins de 25 ans 15 mois 3 mois 1 mois
de 25 à moins de 30 ans 18 mois 3 mois 1 mois


Rémunération annuelle supérieure à 26.418 € (*)
Ancienneté Préavis donné
par l'employeur
(minimum)
Préavis donné par l'employé
entre 26.418 € et 52.836 € (*) supérieur à 52.836 € (*)
Normal Contre-préavis Normal (minimum) Contre-préavis
0-5 ans 3 mois 1 mois et demi 2 mois 1 mois et demi 4 mois
5-10 ans 6 mois 3 mois 2 mois 3 mois 4 mois
10-15 ans 9 mois 4 mois et demi max. 2 mois 4 mois et demi 4 mois
15-20 ans 12 mois 4 mois et demi max. 2 mois 6 mois 4 mois
20-25 ans 15 mois 4 mois et demi max. 2 mois 6 mois 4 mois
25-30 ans 18 mois 4 mois et demi max. 2 mois 6 mois 4 mois

(*) Ces montants sont d'applications depuis le 1er janvier 2004.

Pour les ouvriers, le préavis prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle le congé moyennant préavis a été notifié. Pour les employés, le préavis prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le préavis a été notifié.

Indemnité compensatoire de préavis Modifier

La partie qui rompt le contrat sans motif grave, sans notifier un délai de préavis ou moyennant un délai de préavis insuffisant, doit payer à l'autre partie une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être notifié (ou à la différence entre le délai notifié et le délai dû): c'est ce qu'on entend par indemnité compensatoire de préavis.

Par rémunération, il faut entendre la rémunération qui est due au moment de la fin effective du contrat. Elle comprend notamment la moyenne annuelle du sursalaire des heures supplémentaires régulières, ainsi que les primes payées au cours des 12 mois précédant la rupture (entre autres: la prime de fin d'année et le double pécule de vacances). On tient compte également des avantages acquis en vertu du contrat (ex.: usage privé d'une voiture de société, quote-part patronale de chèques-repas...).

Textes réglementairesModifier

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail; Loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure; Loi du 5 juin 1928 portant réglementation du contrat d'engagement maritime; Loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail de sportif rémunéré; Loi-programme du 22 décembre 1989. Documentation Dans le module Publications, trois brochures peuvent être téléchargées ou commandées: "Clés pour ... le contrat de travail", "Clés pour ... le travail des étudiants", "Clés pour ... le travail à temps partiel".

SourceModifier

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