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Conseil d'État

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Le Conseil d'État a été instauré le 9 octobre 1948 pour protéger les citoyens contre l'arbitraire de l'administration. Il relève de l'exécutif. Sa mission principale est de traiter les recours en annulation: il doit suspendre l'exécution d'actes administratifs contraires aux règles de droit (cela concerne aussi bien les actes individuels que les règlements).

Il a également un rôle consultatif dans les matières législatives et réglementaires. Sa section de législation est compétente pour analyser la légalité de certains projets de loi avant leur vote (analyse ex ante). Ses avis ne lient cependant pas toujours le législateur, qui peut passer outre.

Le Conseil d'État traite les recours introduits par les candidats à l'asile. En effet, si leur demande est refusée par l'Office des étrangers ou par le Commissariat général aux réfugiés, ils peuvent introduire un recours auprès du Conseil d'État. L'arriéré est cependant important: les dossiers attendent une décision en moyenne plus de 5 ans. Il est aussi compétent en matière de modification de plan de secteur,de litige quant à la nomination de fonctionnaire ou d'enseignant, ou relatif à des examens du Selor, et donc très généralement en matière de recours contre toutes les décisions rendues par des juridictions administratives.

Le Conseil d'État comprend le Conseil, l'Auditorat, le Bureau de coordination, le Greffe et le personnel administratif. Il est partagé en 2 sections: la section de législation et la section d'administration. Ses décisions sont sans recours. Le Président est le Professeur Robert Andersen un spécialiste en droit administratif. Le Conseil d'État est établi à:

rue de la Science 33
1040 Bruxelles
Tél: (02) 234 96 11.

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