Dans le secteur privé, chaque travailleur a le droit de prendre un congé parental. Les nouvelles règles sont également applicables au personnel statutaire et contractuel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes; les établissements publics et associations de droit public qui dépendent de ces pouvoirs sont également autorisés à appliquer les dispositions à leur personnel.
Période du congé[]
Chaque travailleur a le droit de prendre un congé parental dans la période qui commence à courir à partir de la naissance de l'enfant. Il doit se terminer avant que celui-ci ait atteint l'âge de 4 ans. Lorsque l'enfant est atteint d'une incapacité physique ou mentale d'au moins 66% au sens de la réglementation concernant les allocations familiales, le droit au congé parental peut être exercé jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 8 ans.
Le droit au congé parental existe également en cas d'adoption. Dans cette hypothèse, le congé peut être pris durant une période de quatre ans qui commence à courir à partir du jour de l'inscription de l'enfant comme membre de la famille au registre de la population ou dans le registre des étrangers de la commune où le travailleur est domicilié et doit se terminer lorsque l'enfant a atteint l'âge de 8 ans.
Forme du congé[]
Pour prendre soin de son enfant, le travailleur peut au choix bénéficier d'une des formes suivantes de congé parental:
- chaque travailleur (occupé à temps plein ou à temps partiel) peut pendant une période de trois mois suspendre complètement l'exécution de son contrat de travail; la période de trois mois peut au choix du travailleur être fractionnée par mois;
- chaque travailleur occupé à temps plein peut pendant une période ininterrompue de six mois réduire ses prestations à mi-temps. Ce droit n'est pas valable pour un travailleur occupé dans une PME qui occupe au 30 juin de l'année civile précédente moins de 10 travailleurs; dans ce cas, l'accord de l'employeur est nécessaire;
- chaque travailleur à temps plein a le droit de réduire ses prestations de travail d'un cinquième pendant une période de 15 mois; cette réduction des prestations peut, au choix du travailleur, être fractionnée par mois, avec une durée minimale de trois mois à chaque demande.
Le passage d'une forme de congé parental vers une autre n'est pas possible.
Le droit au congé parental vaut pour chaque enfant qui répond aux conditions d'âge, pour les deux parents individuellement et à condition que les deux parents puissent en bénéficier. Le droit à l'interruption de carrière n'existe plus lorsque le travailleur a déjà fait usage du congé parental pour le même enfant dans le cadre de la convention collective de travail n° 64.
Notification du congé[]
Le travailleur doit avertir son employeur trois mois à l'avance par lettre recommandée à la poste ou par la remise d'une lettre de la main à la main (dont le double sera signé par l'employeur pour accusé de réception) dans laquelle est indiquée la date souhaitée de prise du congé parental.
L'employeur peut accepter un délai plus court. Au plus tard au moment où le congé prend cours, le travailleur doit fournir le document attestant du droit au congé parental (par exemple, attestation de naissance, preuve de l'inscription au registre ...).
Report du congé[]
L'employeur peut, durant le mois qui suit la demande écrite, reporter le début du congé pour des raisons inhérentes à l'organisation de l'entreprise. Cette possibilité de report est limitée à maximum six mois.
Allocation d'interruption[]
Le montant accordé pour une interruption complète dans le cadre du congé parental s'élève en principe à 536,65 € pour un emploi à temps plein. Un travailleur à temps partiel, qui suspend complètement ses prestations de travail ou un travailleur à temps plein qui réduit ses prestations perçoit, selon le cas, une partie de ce montant proportionnelle à la durée de ses prestations de travail ou à la réduction de ses prestations de travail.
La demande pour bénéficier de l'allocation d'interruption doit être introduite au moyen du formulaire disponible à l'ONEM.
Protection contre le licenciement[]
La protection contre le licenciement établie dans le cadre du régime de l'interruption de carrière est d'application. Cela signifie que l'employeur ne peut faire aucun acte tendant à mettre fin unilatéralement au contrat de travail, sauf en cas de motif grave ou de raison légitime.
La protection contre le licenciement débute au moment de l'avertissement écrit de l'employeur et prend fin trois mois après la fin du congé parental.
Dans le cas d'un congé parental pris à temps plein, le délai de préavis notifié par l'employeur avant ou pendant ce congé parental est suspendu pendant la période de suspension complète (ceci n'est pas applicable en cas de congé parental avec prestations à temps partiel).
Textes réglementaires[]
Arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre de l'interruption de carrière (Moniteur belge du 7 novembre 1997), modifié par l'arrêté royal du 20 janvier 1998 (Moniteur belge du 27 mars 1998), par l'arrêté royal du 10 août 1998 (Moniteur belge du 8 septembre 1998), par l'arrêté royal du 4 juin 1999 (Moniteur belge du 26 juin 1999) et par l'arrêté royal du 24 janvier 2002 (Moniteur belge du 31 janvier 2002).
Renseignements complémentaires[]
Sur l'aspect "relation employeur-travailleur":
- Auprès du bureau de l'Inspection des lois sociales de votre ressort;
- Par écrit auprès de l'Administration des relations individuelles du travail, Division de la réglementation des relations individuelles du travail.
Sur l'aspect "allocation d'interruption":
- Auprès du bureau de chômage de l'Office national de l'emploi (Service allocations d'interruption) de votre ressort;
- Par écrit auprès de l'Administration de l'emploi, Direction du chômage.
Source[]
- Le congé parental sur le site du SPF Emploi, travail et concertation sociale