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Conciliation

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La conciliation est une procédure judiciaire gratuite dans laquelle le tribunal aide les parties à trouver un commun accord. Les juges des tribunaux compétents utilisent leur formation juridique, leur expérience pratique et leurs connaissances psychologiques pour servir de médiateur et tenter de concilier les parties. Ils peuvent être aidés en cela par la maison de justice de leur arrondissement judiciaire. Ils ne peuvent cependant pas imposer de solution, ni prononcer de condamnation.

La procédure de conciliation permet aux parties d'éviter les frais et les charges de la procédure judiciaire normale, bien plus coûteuse et longue et dont l’issue ne peut pas être prévue. Par contre, elles demandent d'être prête à faire des concessions, et n'aboutissent pas toujours à un accord. D'autre part, pour certains litiges, il est nécessaire d'entamer la procédure judiciaire endéans certains délais par rapport à une décision, ce qui ne laisse pas suffisamment de temps pour la conciliation (dans les cas où elle ne suspend pas ce délai).

Cet article ne concerne que les conciliations devant le juge de paix, mais les grandes lignes de cette conciliation valent également pour les conciliations devant les autres tribunaux. Les mêmes informations, formulées autrement, figurent également dans le Code judiciaire, à partir de l’article 731.

L’influence d’une conciliation sur d'autres procéduresModifier

Un délai est prévu pour certains actes de procédure, ce qui peut avoir de l’importance pour votre décision de demander une conciliation. Une demande de conciliation suspend les délais prévus par la loi sur les baux commerciaux et la législation sur le bail à ferme. Supposez que vous disposez d’un délai de 30 jours pour citer. Ce délai est suspendu si vous introduisez après dix jours une demande de conciliation. Le délai continue purement et simplement à courir si aucune conciliation n'est atteinte. Vous disposez dans ce cas encore de 30 - 10 = 20 jours pour citer.

Généralement, les délais ne sont pas suspendus dans d’autres domaines juridiques. Vous êtes, par exemple, propriétaire d’un appartement dans un immeuble à appartements et vous souhaitez faire annuler une décision de l’assemblée générale des copropriétaires. Vous devez dans ce cas faire citer par un huissier de justice l’association des copropriétaires dans un délai de trois mois. Mais une demande de conciliation ne suspend pas ce délai ! Si vous demandez d’abord une conciliation, vous courez le risque de voir le délai de citation expirer et de ne plus pouvoir entamer de procédure. Dans ce cas, il est préférable de ne pas demander la conciliation, mais de citer immédiatement l’association des copropriétaires.

Conseils pour régler les litiges par vous-mêmeModifier

Avant d'entamer une procédure judiciaire, il est bon d'essayer de résoudre le litige directement:

  • Essayez de régler le litige par la discussion et de trouver ainsi une solution satisfaisante pour les deux parties.
  • Parlez calmement ; écoutez l’autre partie et comprenez son point de vue ; tournez la page.
  • Si cette discussion échoue, vous pouvez peut-être faire appel à un tiers (un ami commun ou une personne de confiance, ...).
  • Si le recours à un tiers débouche à nouveau sur un échec, envoyez à la partie adverse une lettre recommandée dans laquelle vous expliquez ce que vous voulez obtenir.
  • Si la partie adverse n’accède pas dans un délai raisonnable à vos exigences raisonnables, vous pouvez demander une conciliation.

Comment se déroule une procédure de conciliation ?Modifier

Comment demandez-vous une conciliation ? Modifier

Envoyez une simple lettre au juge de paix. Cette lettre ne doit donc pas être recommandée à la poste. Doivent y figurer les mentions suivantes :

  • vos nom, prénom et adresse ;
  • l’identité (nom et prénom) et l’adresse de la partie adverse/de toutes les parties adverses que vous voulez faire convoquer ;
  • un bref exposé des faits ;
  • votre but (par exemple, que la partie adverse vous paye un montant déterminé) ;
  • votre demande que les parties soient convoquées pour essayer d’arriver à une conciliation.

Vous ne pouvez pas demander une conciliation au nom d’autres personnes. Si votre conjoint(e) ou vos voisins demandent aussi cette conciliation, ils doivent également mentionner leur identité complète et apposer leur signature.

Vous pouvez également vous rendre au greffe de la justice de paix et demander que soit tenue une audience de conciliation.

La convocation Modifier

Vous recevrez, ainsi que la ou les parties adverses, une lettre de la justice de paix. Cette lettre mentionnera la date et le lieu où vous devrez, de même que la ou les parties adverses, comparaître devant le juge de paix.

La plupart du temps, le lieu indiqué ne sera pas la salle d’audience publique mais la chambre du conseil ou le cabinet du juge de paix.

Vous ne devez pas nécessairement vous présenter personnellement devant le juge de paix si cela est trop compliqué. Vous pouvez vous faire représenter par votre conjoint(e) ou un membre de votre famille (parent ou allié). Vous devez alors donner procuration à cette personne. La procuration est rédigée sur papier ordinaire : mentionnez que X (c'est-à-dire vous-même) donne procuration à Y (votre conjoint(e) ou un membre de votre famille) pour comparaître en son nom devant le juge de paix du canton et pour conclure une éventuelle transaction en votre nom.

Si vous êtes gérant ou administrateur (délégué) d’une société, vous ne pouvez envoyer ni un collaborateur, ni un membre de votre famille, ni un associé pour comparaître à votre place. Vous devrez vous présenter en personne et apporter à cette occasion un extrait du Moniteur belge mentionnant votre nomination. Certains juges de paix ne se montrent toutefois pas si stricts dans pareil cas et permettent, par exemple, qu’un collaborateur (porteur d'une procuration de votre part) comparaisse à votre place. Aussi, est-il préférable de vous informer préalablement auprès du greffe.

L'audience à la justice de paix Modifier

Veillez à vous présenter à l’heure indiquée. Tenez compte des problèmes de circulation et de parking. Un palais de justice est un bâtiment public : il est donc interdit d’y fumer. Présentez-vous à l'huissier ou au greffe, qui prendra note de votre présence.

Le juge de paix vous recevra; toutefois, il se pourrait que vous deviez attendre votre tour pendant un certain temps.

Trois possibilités peuvent se présenter:

  • Si personne ne comparaît pour la partie adverse, rien ne peut se passer. La conciliation nécessite en effet la présence de deux parties. La conciliation échoue.
  • Si la partie adverse (ou son avocat) comparait, vous exposez votre point de vue. Ensuite, la partie adverse fera de même. On examine si une transaction est possible (concessions, etc.).
    • Si une conciliation est atteinte, il est établi un procès-verbal de conciliation que signeront toutes les parties ainsi que le juge de paix et le greffier.
    • Si une conciliation s'avère impossible, un procès-verbal constate cet échec.

En cas d'échec, vous pouvez alors entamer la procédure classique pour obtenir la condamnation de la partie adverse.

Le respect du procès-verbal de conciliation Modifier

Ce procès-verbal a la même valeur qu’un jugement: vous ne devez entamer aucune procédure pour obtenir une nouvelle fois la même chose. La partie adverse ne peut s’opposer au ou faire appel du procès-verbal de conciliation.

Si la partie adverse ne le respecte pas, vous pouvez demander à un huissier de justice d’obliger la partie adverse à s’y conformer. A cet effet, vous ou l’huissier de justice devrez d’abord "commander l’expédition" au greffe, c-à-d en demander une copie officielle signée.

L’huissier de justice "signifiera" alors le procès-verbal (c-à-d le communiquera officiellement à la partie adverse) et pratiquera éventuellement une saisie chez la partie adverse si celle-ci ne respecte pas le procès-verbal de son plein gré, par exemple, si elle ne paye pas.

Le coût de la signification et de la saisie s’élève assez rapidement à 500 EUR (20 000 BEF). Si la partie adverse ne peut pas payer les frais ou si la vente de son mobilier ne rapporte pas assez d’argent - ce qui est souvent le cas -, vous devrez finalement supporter personnellement ces frais. N’oubliez pas non plus qu’une saisie sur le salaire de la partie adverse n’est autorisée que si celui-ci s’élève environ à 1 000 EUR (40 000 BEF) par mois. Réfléchissez bien avant d’engager tous ces frais !

S’il est mentionné dans le procès-verbal que le locataire doit partir, mais qu’il refuse de le faire de son plein gré, il n’y aura pas d'autre solution que de le faire expulser par un huissier de justice, ce qui coûte également beaucoup d’argent.

SourceModifier

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