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Commission de défense sociale

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La Commission de défense sociale décide la modalité d'un internement décidé par un juge. Elle est composée d'un magistrat, d'un médecin, et d'un avocat.

Les décisions que la commission peut prendre sont:

  • envoi dans un établissement psychiatrique fermé
  • libération à l'essai, sous condition de thérapie, suivi social, ...
  • congé
  • traitement ambulatoire
  • libération définitive



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