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Cohabitation légale

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La cohabitation légale (en néerlandais "wettelijke samenwoning", en allemand "gesetzliches Zusammenwohnen") est un des états civils qui peut être enregistré dans le registre de la population. Il a été institué par la loi du 23 novembre 1998 (Moniteur belge du 12 janvier 1999).

Ce statut peut être demandé par 2 personnes majeures qui vivent dans le même domicile, sur simple déclaration par écrit à la commune. Ces personnes peuvent être du même sexe et avoir des liens de parenté. Elles ne peuvent cependant pas être liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale.

Ce statut apporte certains droits et obligations:

  • chaque cohabitant à l'obligation de contribuer aux charges du ménage dans la mesure de ses moyens
  • le domicile commun ne peut être vendu ou faire l'objet d'un emprunt hypothécaire par un cohabitant sans l'accord de l'autre.
  • les biens, et les revenus qu'ils génèrent, sont en indivision, sauf si un des cohabitants peut prouver qu'ils lui appartiennent en propre.

Elle apporte l'avantage suivant:

  • en cas de décès d'un des cohabitants, les droits de succession vers le survivant se calcule avec le même taux que celui entre époux.

Les cohabitants peuvent définir d'autres modalités de leur cohabitation par une convention passée devant notaire. Dans ce cas, la commune doit en être avertie.

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