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Circulaire Peters

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La Circulaire Peeters est un règlement émis par le gouvernement flamand en 1998 qui impose des mesures jugées vexatoires par les francophones des communes à facilités.

Cette circulaire prévoit que les communes à facilité ne doivent plus retenir la préférence linguistique de leurs habitants. Les francophones qui ne comprennent pas le néerlandais doivent donc demander chaque fois la traduction des documents administratifs qu'ils reçoivent.

Le gouvernement de la Communauté française et de la région wallonne ont introduit un recours en annulation auprès du Conseil d'Etat.




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