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Avocat pro deo

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Les personnes dont les revenus sont insuffisants peuvent être assistées par un avocat pro deo dans leur démarche judiciaire. Cette assistance peut être gratuite ou partiellement gratuite selon les cas.

Si vous souhaitez être assisté par un avocat dans le cadre d’un litige ou d’une procédure, vous pouvez adresser votre demande au Bureau d’Aide Juridique qui est organisé par l'Ordre des avocats au sein de chaque arrondissement judiciaire.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’assistance gratuite?Modifier

Depuis le 1er janvier 2004, le nombre de personnes pouvant bénéficier de cette assistance a sensiblement augmenté.

En effet, le seuil des revenus servant à déterminer l’accès à l’aide juridique a été revu à la hausse pour chaque catégorie (isolé, isolé avec enfant(s), ménage marié ou cohabitant).

Ainsi, non seulement les allocataires sociaux mais également les travailleurs salariés ou indépendants pourront désormais bénéficier d’un meilleur accès à la justice.

Les montants repris ci-dessus sont adaptés chaque année à l’évolution de l’indice des prix à la consommation, l’indice de départ étant celui du mois de novembre 2003. Les nouveaux montants entreront en vigueur le 1er janvier suivant l’année de leur adaptation.

L’intervention sera totalement gratuite pour :

  • toute personne isolée dont le revenu mensuel net est inférieur à 750 EUR (sur présentation d’un certificat de composition de ménage, d'une preuve de ses revenus mensuels (ou revenus de remplacement) et d’un avertissement extrait de rôle))
  • toute personne isolée avec personne à charge dont le revenu mensuel net est inférieur à 965 EUR (+ 79,4 EUR par personne à charge) (sur présentation d’un certificat de composition du ménage, d'une preuve de ses revenus mensuels (ou revenus de remplacement) et d’un avertissement extrait de rôle)
  • toute personne formant un ménage (mariée ou cohabitante) et dont le revenu mensuel net du ménage est inférieur à 965 EUR (+ 79,4 EUR par personne à charge) (sur présentation d’un certificat de composition du ménage, d'une preuve de ses revenus mensuels (ou revenus de remplacement) et d’un avertissement extrait de rôle)
  • toute personne bénéficiant d’un revenu d’intégration sociale ou de l’aide sociale (sur présentation de la décision valide du centre public d’aide sociale concerné)
  • toute personne bénéficiant du revenu garanti aux personnes âgées (sur présentation de l’attestation annuelle de l’Office national des pensions)
  • toute personne bénéficiant d’allocations de remplacement de revenus aux handicapés auxquels il n’est pas accordé d’allocation d’intégration (sur présentation de la décision du ministre qui a la sécurité sociale dans ses attributions ou du fonctionnaire délégué par lui)
  • tout locataire [société de logement social|social]] qui, dans les régions flamande et de Bruxelles-Capitale, paie un loyer égal à la moitié du loyer de base ou qui, en région wallonne, paie un loyer minimum (sur présentation de la dernière fiche de calcul du loyer)
  • tout mineur d’âge (sur présentation de sa carte d’identité)
  • tout étranger, pour l’introduction d’une demande de régularisation de séjour ou d’un recours contre un ordre de quitter le territoire (sur présentation des documents probants)
  • tout demandeur d’asile ou toute personne qui introduit une demande de statut de personne déplacée (sur présentation d’un document probant)
  • toute personne en détention ou tout prévenu visé par la loi sur la comparution immédiate qui est présumé, sauf preuve contraire, être une personne ne bénéficiant pas de ressources suffisantes
  • toute personne malade mentale ayant fait l’objet d’une mesure prévue par la loi du 26 juin 1990 sur la protection de la personne des malades mentaux qui est présumé, sauf preuve contraire, être une personne ne bénéficiant pas de ressources suffisantes

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’assistance partiellement gratuite?Modifier

Dans les cas suivants, l’avocat peut demander une intervention modérée pour couvrir ses prestations. Le montant de cette intervention est fixé sous le contrôle du Bureau d’Aide Juridique.

L’intervention sera partiellement gratuite pour :

  • toute personne isolée dont le revenu mensuel net se situe entre 750 EUR et 965 EUR (sur présentation d’un certificat de composition de ménage, d'une preuve de ses revenus mensuels (ou revenus de remplacement) et d’un avertissement extrait de rôle)
  • toute personne isolée avec personne à charge dont le revenu mensuel net se situe entre 965 EUR et 1.177 EUR (+ 79,4 EUR par personne à charge) (sur présentation d’un certificat de composition de ménage, d'une preuve de ses revenus mensuels (ou revenus de remplacement) et d’un avertissement extrait de rôle)
  • toute personne cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage et dont le revenu mensuel net du ménage net se situe entre 965 EUR et 1.177 EUR (+ 79,4 EUR par personne à charge) (sur présentation d’un certificat de composition de ménage, d'une preuve de ses revenus mensuels (ou revenus de remplacement) et d’un avertissement extrait de rôle)

Comment introModèle:Infoboxduire votre demande auprès du Bureau d’Aide Juridique?Modifier

Votre demande peut être faite sur place ou envoyée par écrit au Bureau d’Aide Juridique de votre arrondissement judiciaire. Vous devrez y joindre les documents qui justifient de votre situation ou de vos revenus.

Le Bureau d’Aide Juridique désignera alors un avocat pour assurer la défense de vos intérêts, qui connaît particulièrement la matière du problème qui vous occupe et qui parle votre langue. A défaut, un interprète pourra être désigné.

Vous pouvez aussi demander au Bureau d’Aide Juridique de désigner votre avocat habituel ou un avocat que vous connaissez si celui-ci participe à l’aide juridique (il pourra lui-même vous renseigner à ce sujet).

Lorsque le Bureau d’aide juridique est saisi de votre demande (accompagnée des documents justificatifs), il dispose d’un délai de 15 jours pour décider s’il vous octroie ou non l’aide juridique, totalement ou partiellement gratuite. Il peut vous entendre, de même que votre avocat, et vous pouvez également demander à être entendu. Comment résoudre un problème concernant l'Administrateur

Que faire si le Bureau d’Aide Juridique rejette votre demande?Modifier

Un recours peut être introduit devant le tribunal du travail, par requête écrite ou même verbale (au greffe).

Le recours doit obligatoirement être introduit dans le mois de la connaissance de la décision prise par le Bureau d’aide juridique.

Voir aussiModifier

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