Arrêté royal
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Un arrêté royal est une décision du gouvernement fédéral mettant en application une loi. Il devient effectif le jour de sa publication au Moniteur belge. L'arrêté royal précise des modalités d'application de la loi. Durant la 2è guerre mondiale, le gouvernement a dû prendre des arrêtés- lois comme la Parlement ne se réunissait pas.
[modifier] Voir aussi
- l'arrêté royal sur Wikipedia
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