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Allocation de chômage

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L'allocation de chômage est un revenu de remplacement payé par l'office national de l'emploi aux chômeurs involontaires. C'est une composante de la sécurité sociale.

Conditions à remplir Modifier

Admission sur la base d'un travail salariéModifier

Il faut prouver un certain nombre de jours de travail salarié (stage) au cours d'une certaine période (période de référence) précédant immédiatement la demande d'allocations de chômage.

ETANT AGE: IL FAUT JUSTIFIER DE: AU COURS DES:
de moins de 36 ans 312 jours de travail 18 mois précédant la demande
de 36 à moins de 50 ans 468 jours de travail 27 mois précédant la demande
de 50 ans et plus 624 jours de travail 36 mois précédant la demande

Exemple: Un travailleur âgé de 30 ans est licencié le 30 juin 2000. Il demande les allocations de chômage le 1er juillet 2000. Il sera admis s'il peut prouver 312 jours de travail au cours de la période du 1er janvier 1999 au 30 juin 2000.

Admission sur la base des études ou d'un apprentissageModifier

Le jeune qui n'a jamais travaillé ou qui n'a pas travaillé suffisamment mais qui vient de terminer des études ou d'accomplir un apprentissage, peut être admis au bénéfice d'allocations d'attente, s'il remplit les cinq conditions suivantes:

Il doit:

1. Avoir terminé, dans un établissement organisé, reconnu ou subventionné par l'Etat, certaines études ou formations de plein exercice. Ces études sont les suivantes:

N.B.: l'obtention d'un diplôme ou d'un certificat de fin d'études devant le jury central pour les cycles d'études secondaires précités est assimilé.

2. Avoir terminé tout type d'études de plein exercice et tout apprentissage (donc également les études qu'il poursuit après avoir terminé les études qui ouvrent le droit, mentionnées sous le point 1);

3. Après avoir terminé toutes ses études, il doit avoir été inscrit comme demandeur d'emploi (période d'attente) pendant au moins:

  • 155 jours ouvrables s'il n'a pas atteint l'âge de 18 ans lors de la demande d'allocations;
  • 233 jours ouvrables s'il est âgé de 18 à moins de 26 ans lors de sa demande d'allocations;
  • 310 jours ouvrables s'il est âgé de 26 à moins de 30 ans au moment de la demande d'allocations.
Sont assimilées à une période d'inscription comme demandeur d'emploi:

4. Lors de l'introduction de sa demande d'allocations, il ne peut en outre, en principe, avoir atteint l'âge de 30 ans.

5. Enfin, ne pas être devenu trois fois au moins chômeur par suite de circonstances dépendant de sa volonté.

Le jeune peut également être admis directement au bénéfice des allocations de chômage ou d'attente, sans devoir effectuer une période d'attente (à la condition qu'il remplisse les autres conditions) s'il:

  • a terminé un apprentissage industriel;
  • bénéficie d'allocations de transition à la fin de sa période de scolarité obligatoire à temps partiel.

N.B.: Le bénéfice des allocations de transition (montants identiques aux allocations d'attente ou de chômage) est accordé, sous certaines conditions et limites, à l'élève qui satisfait à l'obligation scolaire à temps partiel (de 15 à 18 ans en principe) en suivant un enseignement à horaire réduit ou une formation reconnue autre que l'apprentissage industriel ou l'apprentissage des Classes moyennes.

Conditions d'indemnisationModifier

Pour que les allocations de chômage soient payées sans problème, il faut:

  • Etre privé involontairement de travail et de rémunération.
  • Etre et rester inscrit comme demandeur d'emploi.
  • Etre et rester disponible pour le marché de l'emploi.
  • Etre apte au travail.

Formalités pour obtenir le bénéfice des allocations de chômage Modifier

Travailleur qui vient de perdre son emploiModifier

4. démarches sont à accomplir:

1. Le travailleur doit se présenter personnellement auprès d'un organisme de paiement (syndicat ou CAPAC) pour introduire une demande d'allocations de chômage au moyen d'un document C4 complété partiellement et délivré par son ex-employeur. Il devra y compléter plusieurs documents. Il lui sera remis une carte de contrôle.

La demande d'allocations peut être introduite au plus tôt le premier jour suivant la fin du contrat (donc après la période de préavis) ou le premier jour suivant la fin de la période couverte par une indemnité de rupture. La date de la demande détermine le début de l'indemnisation (pour autant que tous les documents nécessaires soient introduits dans les délais réglementaires et que les autres conditions réglementaires, notamment le fait de se soumettre au contrôle communal, soient remplies). Le travailleur a donc tout intérêt à se présenter à son organisme de paiement dès le premier jour de son chômage.
N.B.: Le travailleur qui ne peut obtenir immédiatement un document C4 de son ex-employeur, se présente malgré tout immédiatement à son organisme de paiement pour souscrire une demande personnelle de chômage au moyen d'un document C109.

2. Le travailleur doit se présenter au service régional de l'emploi compétent (FOREM, ORBEM ou V.D.A.B.) pour s'inscrire comme demandeur d'emploi. Cette formalité peut être accomplie dès le jour de la demande d'allocations ou dans les huit jours suivants.

3. Le travailleur doit se soumettre au contrôle communal dès le premier jour pour lequel les allocations sont demandées.

4. A la fin de chaque mois, l'intéressé doit remettre sa carte de contrôle à son organisme de paiement.

Jeune travailleur qui vient de terminer des études ou un apprentissageModifier

Ce jeune travailleur:

1. doit, dès la fin de ses études ou de son apprentissage, se présenter au bureau de placement du service subrégional de l'emploi compétent pour s'inscrire comme demandeur d'emploi. L'intéressé recevra un document C109/art. 36 et une carte A23 précisant la durée de validité de l'inscription comme demandeur d'emploi qui a été renregistrée.

2. Après 155, 233 ou 310 jours ouvrables d'attente (en fonction de son âge), soit en principe à la date mentionnée sur la carte A23 (ou dans les 8 jours suivants), il doit se représenter au service régional de l'emploi compétent pour confirmer son inscription.

3. A ce moment, la demande d'allocations peut être introduite auprès d'un organisme de paiement (syndicat ou CAPAC) au moyen du document C109/art. 36 complété par l'établissement scolaire où le jeune travailleur a terminé ses études secondaires. Si le jeune travailleur a suivi des études dans l'enseignement à horaire réduit ou a suivi une formation reconnue, il doit y joindre également, soit une copie de son certificat de qualification (copie certifiée conforme par l'autorité communale), soit une attestation établie par le centre d'enseignement à horaire réduit ou le centre de formation, établissant qu'il a suivi activement et régulièrement l'enseignement ou la formation à horaire réduit. Il reçoit également une carte de contrôle.

4. Il doit se présenter au contrôle communal des chômeurs dès l'expiration de sa période d'attente.Cette condition a été supprimée récemment.


5. A la fin de chaque mois, l'intéressé doit remettre sa carte de contrôle à son organisme de paiement.

Chômeurs de plus de 50 ansModifier

Les dispositions de la réglementation du chômage concernant les chômeurs de 50 ans comprennent la dispense d'inscription en tant que demandeur d'emploi et l'octroi de compléments d'ancienneté en plus des allocations de chômage normales. Cette mesure permet aux chômeurs âgés, dans des périodes de chômage élevé, de se retirer du marché du travail à l'instar de la prépension conventionnelle.

Les chômeurs peuvent à partir de 50 ans, après un an de chômage, introduire une demande pour obtenir le statut de "chômeur âgé". Ils sont dispensés de l'obligation de s'inscrire comme demandeurs d'emploi et de pointer. Si ces chômeurs ont un passé professionnel de 20 ans minimum, ils ont droit à une prime d'ancienneté qui diffère de manière substantielle selon que le chômeur âgé soit chef de ménage, isolé ou cohabitant.

Allocation de chômageModifier

Au 1er juin 200:

MINIMA MAXIMA
par par mois par jour par mois
Chefs de famille (indét.) 31,78 € 826,28 € 35,30 €, 12584.70
Isolés 1re année 24,07 € 625,83 € 35,30 € 917,80 €
Isolés après 12 mois (indét.) = 2e période 24,07 € 625,83 € 26,48 € 688,35 €
Cohabitants 1re année 17,70 € 460,19 € 32,35 € 841,10 €
Cohabitants après 12 mois = 2e période 17,70 € 460,19 € 20,58 € 534,95 €
Cohabitants après 15 mois 13,21 € 343,53 € 13,21 € 343,53 €
prolongation éventuelle (x) 17,63 € 458,26 € 17,63 € 458,26 €
(x) Montants réservés aux deux cohabitants chômeurs dont les montants cumulés des allocations ne dépassent pas 917,80 € par mois.

Suspension pour chômage de longue durée Modifier

PrincipeModifier

Il s'agit d'un système de suspension, définitive ou temporaire, de chômeurs de longue durée, qui se limite toutefois à la catégorie des cohabitants qui se trouvent dans la troisième période d'indemnisation et qui n'ont pas atteint l'âge de 50 ans. Puisqu'un cohabitant ayant 20 ans de passé professionnel reste dans la deuxième période d'indemnisation à 35%, cette mesure ne lui est pas non plus applicable.

Par bureau de chômage, on détermine la durée moyenne du chômage par sexe et par catégorie d'âge. Au plus tard trois mois avant le dépassement de cette durée, multipliée une fois et demi, le chômeur reçoit un avertissement l'avisant que ses allocations de chômage seront suspendues (normalement à partir du lundi qui suit le dépassement), sauf lorsque le chômeur introduit contre cette intention de suspendre un recours qui est accepté.

RecoursModifier

Deux recours sont possibles: auprès du directeur du bureau de chômage et auprès de la commission administrative nationale (C.A.N.).

Le recours administratif, tant auprès du directeur que de la C.A.N., doit être introduit par lettre recommandée à la poste dans le mois qui suit le jour de la réception de l'avertissement (qui est censé avoir été reçu le troisième jour ouvrable qui suit la remise à la poste).

Le chômeur peut introduire un recours auprès du directeur sur base d'éléments objectifs, à savoir:

  • le chômeur prouve qu'il ne satisfait pas aux conditions pour recevoir un avertissement;
  • le chômeur prouve que l'échéance du dépassement calculée n'est pas correcte et qu'elle doit être reportée à plus tard;
  • le chômeur prouve que les revenus annuels nets imposables (= revenus bruts diminué des cotisations sociales et des frais professionnels) de son ménage (= le revenu cumulé de toutes les personnes qui ont une incidence sur le montant des allocations du chômeur), diminué de ses propres allocations, ne dépassent pas 16.421,81 €, majorés de 656,89 € par personne à charge (montant indexé au 1er juin 2001).

Le chômeur peut introduire un recours auprès de la C.A.N. sur base de motifs subjectifs, à savoir:

  • l'intéressé démontre avoir accompli des efforts exceptionnels et continus en vue de retrouver du travail pendant toute la durée de son chômage;
  • l'intéressé a une aptitude très limitée au travail ou une aptitude au travail partielle, caractérisée par une aptitude physique ou mentale inférieure aux exigences habituelles dans sa profession.

Voir aussiModifier

Liens externesModifier

SourceModifier

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