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État fédéral

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Un état fédéral est un état dans lequel les compétences sont démembrées entre le niveau fédéral et les entités communautaires et régionales, dites fédérées.Les normes prises par elles en Belgique sont appelées décrets ("ayant force équipollente aux lois)et ordonnances (dans la région bruxelloise). On parle chez nous de fédéralisme centrifuge car c'est le fédéral qui cède ses compétences à celles-ci,alors que dans d'autres états comme les Etats Unis ce sont les entités (Etats) qui ont concédé au départ de commun accord leur compétence à l'Etat fédéral.(fédéralisme centripède). Cette cession s'est faite chez nous au départ des lois spéciales des 8 et 9 août 1980 poursuivant le processus commencé en 1970 à la suite du constat fait par le premier ministre de l'époque G. Eyskens qui a dit "l'état fédéral est dépassé par les faits".

Parfois comme en Espagne, l'autonomie accordée aux régions varie d'une région à l'autre.(fédéralisme à autonomie variable)

On parle d'état confédéral lorsque l'autonomie des entités fédérées est encore plus grande et un des critères de distinction est le titulaire des compétences non attribuées dites résiduaires. Des partis en Flandre voudraient instaurer le confédéralisme en Belgique.

En droit allemand un principe fondamental est la Loyauté fédérale ("Bundestrueue")entre les Länders, soit le devoir de ne pas se nuire, d'être loyal et solidaire.Pour certains la Suisse en outre d'être une démocratie semi-directe (système de votations =referendums)est une confédération (on parle de confédération helvétique).

Pour régler les problèmes de conflits de compétence entre norme fédérale et décrets et ordonnances (normes régionales et communautaires) il y a chez nous une Cour d'arbitrage (ou en allemand "Verfassunggericht")et dans d'autres états une Cour constitutionnelle(comme aux USA).

L'Union européenne est aussi une fédération (ici il s'agit bien de fédéralisme centripède)car les Etats membres ont tranféré par des traités des compétences à ses institutions (par le biais des directives).Une condamnation d'un état par la Cour de Justice en joint celui-ci à modifier sa législation. Le Commonwealth issu de l'époque coloniale anglaise est aussi une fédération dirigée par la reine d'Angleterre mais aux compétences bcp plus réduites.

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