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Élection sociale

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Les élections sociales servent à l'institution ou au renouvellement des délégués du personnel au sein des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail.

Lors des dernières élections sociales de 2000, plus de 3.000 conseils d'entreprise et 6.000 comités ont été institués et renouvelés. Ces élections ont lieu tous les quatre ans au cours d'une période fixée par le roi, et sont précédées d'une procédure électorale de 150 jours.

Les électeursModifier

Catégories d'électeursModifier

Pour l'élection des membres du comité pour la prévention et la protection au travail, ces électeurs sont rangés en trois catégories: les ouvriers, les employés et les jeunes travailleurs (pour autant que l'entreprise occupe, au jour des élections, au moins 25 travailleurs qui auront moins de 25 ans au jour des élections).

Pour l'élection des membres du conseil d'entreprise, les électeurs sont rangés en quatre catégories: les ouvriers, les employés, les jeunes travailleurs (pour autant que l'entreprise occupe, au jour des élections, au moins 25 travailleurs qui auront moins de 25 ans au jour des élections) et les cadres (pour autant que l'entreprise occupe au moins 15 cadres).

Conditions pour pouvoir être électeurModifier

  • Appartenance à l'entreprise: les travailleurs liés à l'entreprise par un contrat de travail ou d'apprentissage ainsi que les stagiaires peuvent être électeurs.
  • Ancienneté: il faut compter trois mois d'ancienneté ininterrompue au jour des élections.
  • Nationalité: Il n'y a pas de condition de nationalité. Peuvent être électeurs aussi bien les travailleurs de nationalité belge que les ressortissants d'un pays de l'Union européenne et les ressortissants d'autres pays, à condition qu'ils aient un permis de travail.

Les candidatsModifier

Listes de candidatsModifier

Les candidats sont présentés sur des listes distinctes variant selon l'organe concerné. Pour le comité pour la prévention et la protection au travail, les candidats sont présentés en trois listes: ouvriers, employés et jeunes travailleurs (pour autant que l'entreprise occupe, au jour des élections, au moins 25 travailleurs qui auront moins de 25 ans au jour des élections).

Pour le conseil d'entreprise, les candidats sont présentés en quatre listes: ouvriers, employés, jeunes travailleurs (pour autant que l'entreprise occupe, au jour des élections, au moins 25 travailleurs qui auront moins de 25 ans au jour des élections) et cadres (pour autant que l'entreprise occupe au moins 15 cadres).

Conditions pour présenter des listes de candidatsModifier

Les listes "ouvriers", "employés" et "jeunes travailleurs" ne peuvent être présentées que par les organisations syndicales interprofessionnelles reconnues comme représentatives; à savoir la CGSLB, la CSC et la FGTB.

Les listes "cadres" peuvent être présentées par les mêmes organisations syndicales interprofessionnelles reconnues comme représentatives (la CGSLB, la CSC et la FGTB) ainsi que par l'organisation représentative des cadres (la CNC) et par des cadres de l'entreprise (listes "maison"): dans ce cas, au moins 10% des cadres de l'entreprise doivent soutenir la liste.

Dans la mesure du possible, les organisations représentatives des travailleurs doivent assurer, sur leur(s) liste(s) de candidats, une représentation des travailleurs et des différents secteurs de l'entreprise et veiller à ce que les travailleurs et les travailleuses soient représentés sur leur(s) liste(s) de candidats proportionnellement à leur importance respective au sein de chaque catégorie de travailleurs pour lesquels des listes sont déposées.

Sur chaque liste de candidats déposée pour la catégorie des employés par exemple, le nombre de femmes et d'hommes devrait être proportionnel au nombre d'employées et d'employés occupés dans l'unité technique d'exploitation concernée.

Les organisations syndicales devront également essayer d'aboutir sur les listes de candidats à une même représentation proportionnelle des travailleurs de nationalité étrangère occupés dans l'entreprise.

Conditions pour être candidatModifier

  • Appartenance à l'entreprise: les travailleurs liés à l'entreprise par un contrat de travail ou d'apprentissage ainsi que les stagiaires sont éligibles.
  • Appartenance à la catégorie de travailleurs pour laquelle le candidat pose sa candidature: les candidats "ouvriers" doivent être ouvriers, les candidats "employés" doivent être employés, les candidats "jeunes travailleurs" doivent avoir moins de 25 ans au jour de l'élection et les candidats "cadres" doivent être cadres.
  • Ancienneté: il faut compter six mois d'ancienneté ininterrompue au jour des élections (ou neuf mois d'ancienneté discontinue dans l'année civile précédente).
  • Nationalité: il n'y a pas de condition de nationalité. Tous les travailleurs qui sont occupés régulièrement en Belgique, peuvent être présentés comme candidats et ce, quelle que soit leur nationalité.

Textes réglementairesModifier

  • Loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie;
  • Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Voir aussiModifier

SourceModifier

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